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1 279 résultats pour « decret du 20 juillet 1972 (article 14) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4844ea68a7746ee74c940

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la suspension des loyers et charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer ses loyers.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f396

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Madame [W] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CIMOB à l’obligation de délivrer un bien décent à la location : déclarer la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622e98

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les travaux de mise en conformité du logement Selon l'article 6b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3331dd7001754d623462

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, les époux [H] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. 4°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641b4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’intervention de l’ATV-ATIS sera ainsi déclarée recevable. 2) Sur la recevabilité de l'action Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, à cette date, le juge de la mise en état a décidé de faire application du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1” et de joindre l’incident au fond.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd54cdc6046d47af59b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 et 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application Vu les articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les pièces, Débouter M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec6e9a46d1f5a76c7d2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

) - le 07 juillet 2023 : 15,74€ (intérêts) - le 14 juillet 2023 : 8€ + 17€, soit 25€ (frais) - le 14 août 2023 : 8€ (frais) - le 03 octobre 2023 : 19,72€ (intérêts) - le 14 novembre 2023 : 8€ + 12€, soit

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3a10bc47488bc878ef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 20 décembre 2019, [K] [M] a sollicité le divorce.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 13 (I) de cet arrêté, pris le 26 octobre 2010, dans sa version en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 20 février 2020, les établissements et organismes de crédit doivent, afin de pouvoir

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

6980c1a8cdc6046d47a2f368

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'alinéa 2 du même article énonce que les caractéristiques d'un logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

69774aaecdc6046d47c146d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1 FE Madame [E] 1 FE Monsieur [E] 1 FE [E] le: JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [B], [N] [M] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 20

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787acf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 20 décembre 2021 de Madame [B] [F], à savoir

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [V] [C] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] agissant en leurs qualités d’administrateurs

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

À l’audience du 06 mars 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.

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