dans les rapports entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35549 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BFB N° MINUTE 6 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil

[E] [D] et de Madame [X] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLYA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique notamment que les parents : - prennent ensemble les décisions importantes concernant la vie de

, Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six

du 21 décembre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 13 avril 2023 ; PRONONCE le divorce

 ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Madame [K] [Y] [M] née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 14] (Sénégal) et de Monsieur [R] [U] [M] né le

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISYK Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04284 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2GW ------------- [J] [B] [H] [I] épouse [S] C/ [C] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

N° RG 22/09334 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPW4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier

[C] [K] et Mme [Z] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

, en matière d'autorité parentale et d'obligations alimentaires ; Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci : [V]

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/09594 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QQY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce

en divorce.

N° RG 25/03782 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Avril

 ; DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 septembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint