Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ou même au seul taux légal, nonobstant la déchéance

TTC assortis de l’intérêt au taux légal, à compter du 6 février 2023 - au titre du préjudice moral souffert par Madame [U] : 3.000 euros assortis de de l’intérêt au taux légal, à compter du 6 février

à compter du 26 octobre 2023 ; -Condamner [G] [S], [K] [L] et [H] [F] à lui payer la somme de 1012 € au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 -Condamner

La SARL PROSPER FORAGES soutient que Monsieur [O] ne verse aucun élément permettant d’établir les griefs allégués.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux légal.

d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

SYMPHONIA, prise en la personne de son représentant légal, M.

MARTIN (contrat n°140270 B -Identification 254 558/U/2) société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 33] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

DEMANDERESSE La société en nom collectif HOTEL CENTRE BORDEAUX MÉRIADECK Dont le siège social est : [Adresse 4] [Adresse 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en

DEMANDERESSE SNC [Localité 3] BONNAC dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

[Z] la somme de 4 020 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification des conclusions.

d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La société civile immobilière de construction vente BARRAUD Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

(indemnité légale de 08 %).

Dès lors il ressort de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un défaut d’information. Sur les risques particuliers de l'opération Si M.

DAJUPI GROUP, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 008 127 dont le siège social est situé [Adresse 2] S.A.S.

Aucune contestation du montant des charges de la part de la défenseresse dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.