Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE

Il résulte des pièces produites que le contrat d’achat d’énergie électrique a été signé entre ELECTRICITE DE FRANCE et Monsieur [F] [R] , le 30 juin 2014 ; que de ce fait Monsieur [F] [R], n’a plus la

pratiquer une saisie-attribution entre les mains de LA BANQUE POSTALE en vertu d’une contrainte [Numéro identifiant 1] établie par le Directeur de FRANCE TRAVAIL le 13 juin 2025 à l’encontre de Monsieur

FM FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Franck MOREL de la SCP

a motivé sa décision de la manière suivante : - [B] [V] est entré irrégulièrement en France en 2008, que la CNDA a rejeté sa demande d'asile le 9 septembre 2008, qu'il a par ailleurs déposé deux autres

Portalis DB2N-W-B7H-HXST Jugt ordonnant la vente forcée Le - CE à Me PIGEAU - CCC à Me DA ROCHA LUIS - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 ENTRE

EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE Le Juge de

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S.

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.S.

FRANCK GUENNO IMMOBILIER la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [X] [M] aux entiers dépens.”

DRAULT Thierry, Magistrat à titre temporaire, nommé par décret du 2 octobre 2023, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Assisté de Monsieur THUILLER Nicolas, Greffier audiencier ENTRE

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06858 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBO EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 juin 2007 rétroactif au 22 septembre 2005, la société FRANCE

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE

2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

, - condamner les demandeurs à verser chacun à la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La Société Générale soutient qu’il n’y a pas en l’espèce de discordance entre les revenus de l’emprunteur, perçus en francs suisses, et son obligation de rembourser également en francs suisses.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de production du jugement du tribunal correctionnel L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

, - constaté que la société Crédit Immobilier de France Développement vient aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, - débouté la société Crédit Immobilier de France Développement

Elle explique qu’elle n’a pas été condamnée in solidum avec Monsieur [A] mais seulement à garantir celui-ci, et que la condamnation porte donc sur les rapports internes entre co-condamnés.