En l’espèce, Madame et Monsieur [W], par les pièces qu’ils versent aux débats, justifient d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée, sera condamnée aux dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts.

l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.

[D] une somme de 54 804 euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande ; - dire que les intérêts échus depuis plus d’une année porteront eux-mêmes intérêts ; - condamner in solidum la société

du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Il justifie percevoir 2 000 € de ressources mensuelles et de ses charges courantes.

au barreau de BORDEAUX En application des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime

barreau de BORDEAUX En application des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime

Elle estime ne pas être tenue d'une obligation de relogement.

de l’intéressé, qui travaille néanmoins pour compléter sa retraite.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.

motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Dès lors que le demandeur, par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule et à en rechercher les causes

Dans cette perspective, il s'est intéressé à des organismes tels " Entreprendre " ou " [2] " et s'est dans un autre cadre, rapproché d'un professionnel, auquel son métier fait écho, pour envisager, une

Elle estime ainsi disposer d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire afin de rechercher si ledit véhicule était atteint de vices cachés lors de la vente.

En l’espèce, Madame [L], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

[W] [P] : la nue-propriété d’une maison située à [Localité 7] estimée à 333.200 euros et une somme de 327.107 euros, - à Mme [K] [P] : la nue-propriété d’une autre maison situé à [Localité 7] estimée à