Madame [Z] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, qui sera fixée au montant résultant

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de condamnation correspondantes, représentant une indemnité globale de 2.213.885 XPF.

En conséquence, il conviendra de rejeter cette demande d'indemnisation à hauteur de 5000€. 4) sur la demande de compensation de créances formulée par [F] [U] En vertu de l'article 1347 du code civil

charge, après compensation, - Confirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions, - Condamné in solidum la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Ville de [Localité 29] et la ville de [

Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [X] et Monsieur [R] [I] jusqu'au départ effectif

Elle sera condamnée à indemniser Madame [O] de l’intégralité de son préjudice.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [C] des conséquences dommageables de l’accident du 1er septembre 2021.

En revanche, le bailleur sollicite également l’application de la clause pénale sur le retard dans le paiement de l’indemnité d’occupation.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte

B - Sur la compensation des sommes dues entre les parties: Aux termes de l'article 1347 du code civil: "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen

III – Sur les demandes d'indemnisation au titre du recours subrogatoire : Aux termes de l'article L.121-12 alinéas 1 et 2 du code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Août 2023 COMPOSITION

Le droit à indemnisation de Mme [F] [T] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu

RAPID MORET 11 à verser à Monsieur [J] [W] une indemnité d'occupation majorée de 50%.

L'attribution exclusive au profit du saisissant a bien pour conséquence directe de faire obstacle au mécanisme de la compensation.

d’occupation à charge de Monsieur [T] [H] à la somme mensuelle de 1000 euros ; - voir en conséquence condamner Monsieur [T] [H] à lui payer à chaque mois la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité d’