En l'espèce, Mme [M] [G] a satisfait à cette obligation légale.

APPART’CITY, sans paiement d’une indemnité d’éviction, pour le 30 septembre 2021.

* Selon l' article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - à titre subsidiaire, en cas d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros d'indemnité

la société Perspective construction, [L] [H] [S], [P] [D], la société DLC, [W] [F], la société O façade et [Z] [X] devant le tribunal judiciaire d’Evreux, aux fins de condamnation à leur payer une indemnité

Il ne peut donc être fait droit à sa demande d’indemnisation du coût de fabrication, au demeurant non justifié, pas plus que du coût de la pose, non réalisée.

Et c'est bien la rupture du piston qui a initié la mécanique de la panne décrite par le sapiteur.

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

acte d'huissier du 17 octobre 2022, Mme [O] a fait assigner devant la présente juridiction la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux fins de la voir condamner à l'indemniser

] fait notamment valoir que son propre médecin conseil, le docteur [U], a constaté l’absence de certificat médical pour la période entre le 23 octobre et le 13 novembre 2020, de sorte qu’il y a une rupture

Se plaignant d’une rupture de cheville au niveau d’un lien de charpente, et de l’apparition d’une fissure au niveau d’une poutre, les consorts [U] ont, le 6 mai 2020, fait dresser constat par huissier

Elle conteste avoir été destinataire de la vidéo de l’appartement produite par Monsieur [P] pour faire état des travaux en cours au moment de la rupture des relations contractuelles.

Toutefois, l’expert n’a pas constaté de fissure ou de microfissure dans les joints, ni de rupture sur les carreaux.

VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSES : La société ATELIERS CARPENTIER, S.A.R.L. immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 793 219 072, prise en la personne de ses représentants légaux

En l’espèce, Monsieur [W] [M] et Madame [L] [O] [G] ont satisfait à cette obligation légale.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133