Il y a lieu de retenir l’existence, à cet égard, d’un abus du droit d’ester en justice imputable à Monsieur [F] [O], peu important que ledit recours devant les juridictions administratives ait été par

du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création

Le constat amiable contradictoire d’entrée dans les lieux en date du 18 octobre 2021 fait ressortir que l’immeuble était alors susceptible d’être occupé en l’état à usage mixte de commerce et d’habitation

La demanderesse expose qu'elle est propriétaire d’un cabinet dentaire [Adresse 1] à [Localité 5] et a acquis ; qu'en 2016, son pavillon a fait l’objet de travaux permettant la création d’un cabinet dentaire

Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ainsi que le rappelle l’expert judiciaire, ceux-ci ont pris possession des lieux le 18 août 2018.

qu'elle a été obtenue dans les conditions fixées par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, que sa fiabilité est présumée et qu'il y a eu usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien

Les notaires relèvent en outre l'absence de lien de causalité directe, celle-ci ne pouvant qu'être indirecte, et en concluent au nécessaire rejet des demandes.

Ainsi, il n’y a lieu à référé sur les demandes principales.

Le 28 juillet 2023, la SCI URVIA a délivré à la société LA VIE EN BLANC sommation de quitter les lieux.

Afin de déterminer s'il y a lieu d'enjoindre le bailleur à procéder aux travaux sollicités par la partie demanderesse, il convient en premier lieu d'établir s'il a manqué à son obligation de délivrance

Il se prévaut du fait que les [24] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.

Le marché prévoyait un coût de 16.800 euros HT pour la création de l’extension, soit 18.480 euros TTC.

Il y a lieu de relever qu'au vu des éléments produits aux débats, la date de création de l'ouverture litigieuse ainsi que la nature privative ou partie commune du mur séparatif, et partant, le délai et

Les tiers assignés en intervention deviennent donc partie à un procès préexistant sans création d’un lien d’instance distinct de celui créé par la demande initiale qui, elle, a pour effet d’introduire

d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

titre qui établit l’accord originel des volontés pour créer la servitude de passage litigieuse n’est pas communiqué, les actes les plus anciens des 10 août 1885 et 25 28 juin 1890, ne portant pas création

Sur la mauvaise exécution contractuelle : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l

d'une canalisation de type PVC, - création d'un puisard 40/40, - puis remise en place des plantations.

Pour faire cesser les troubles du voisinage, reprenant les préconisations de l’expert, ils affirment qu’il y a lieu de : * installer des panneaux en mitoyenneté (en limite de propriété) disposant d’une