Le 27 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré à M. [W] [Y], pour la somme de 5.406,34 euros au titre des arriérés locatifs au 10 novembre 2023.

Les demandeurs n’apportent pas la preuve qu’il restait en place de l’ambroisie le 15 juin 2023.

Ce texte dispose depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

d'une grille le lot du jardin côté ouest (assemblée générale du 20 mai 2021, résolution n°15), travaux de rénovation des circuits de chauffage (assemblée générale du 12 mai 2022, résolution n°15 et assemblée

La société Le comptoir des bons vivants a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2023.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Cependant, au jour de la signature du contrat, ce texte prévoyait que la clause résolutoire, produisait ses effets en cas de commandement de payer infructueux qu'après un délai de deux mois.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges dans le délai de deux mois après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

DELORET - [W] prise en la personne de Maître [D] [W], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société SBDF, sus-désignée, en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le

interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Sur la demande de constat de la clause résolutoire et ses conséquences : Sur la demande de constat de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi

Les bacs aciers qui ont été mis en place sont pour certains trop courts, il a été posé une bande en bas de pente pour réparer l’erreur.

Par jugement rendu le 5 novembre 2024, le tribunal a, après avoir sollicité les observations des parties sur l'interruption de l'instance à l'égard de la SARL Pro Tech Chauff 62, placée en redressement

La clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail, qui doit être contractuellement sanctionnée par la clause résolutoire, et les conditions d’application