MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7PX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Avril 2025 ○○○○○○

Par décision en date du 12 mars 2015, l’ONIAM reconnaissait l’imputabilité à des transfusions sanguines reçues entre le 12 décembre 1984 et le 22 juillet 1986 et formulait une offre transactionnelle partielle

du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [L] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 8] Bénéficiaire de l’A.J.

Il rappelle qu'il est propriétaire d'un appartement au dernier étage de l'immeuble du [Adresse 3] (lot n°13) et d'une place de parking (lot n°4) et qu'à l'origine, cette place de parking était à l'air

N COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

impayés, arrêtée au 14 avril 2023, mensualité d’avril 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la

2025 ; CONSTATE la compétence des juridictions françaises ; CONSTATE que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce entre les époux : Monsieur [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1981

mai 1984 à [Localité 2] (Corée du Sud) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [D] [X] né le 1er juin 1987 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Conformément à l’article 8 de la Convention bilatérale du 18 mai 1971 franco-yougaslave, le divorce est régi par la loi nationale des époux lorsqu’elle est commune.

EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [C] épouse [M] (ci-après Mme [I] [M]), née le [Date naissance 1] 1961, a été victime le 8 décembre 2017 d’un accident en chutant dans une salle des fêtes lors d’une soirée animée

2024, la demande d’expulsion devenant dès lors sans objet ; Fixer l’indemnité d’occupation à 710 euros mensuelle pour la période du 4 juin 2023 au 9 avril 2024 ;Condamner le défendeur à payer la somme

greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

au barreau de TOULOUSE Madame [Y] [N] [Z] [C] épouse [S] née le 20 Décembre 1986 à [Localité 4] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE

du 5 juillet 1985.

et la fermeture de la porte palière existait dès l’origine de la construction pour le lot de Madame [WR] acquis en 1980.

-PROMOLOGIS SA D'HABITATION LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [N] [A] ([C]), demeurant [Adresse 4]

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [Y] [W] [V] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1987

Monsieur [R] [X] et Madame [K] sont entrés dans les lieux le 15 avril 2021, de sorte que la période de jouissance courrait jusqu’au 15 avril 2023.