SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : la première concerne le droit à être entendu préalablement

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - sur la notification des droits en garde-à-vue, une prise d’alcoolémie est prise à 10h45 et est

L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, François GUYON, premier vice-président

Le moyen soulevé est donc rejeté.

A l'audience du 9 juillet 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sans observations sur les moyens soulevés d'office par le tribunal, tirés de la forclusion et des

A l'audience du 9 juillet 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sans observations sur les moyens soulevés d'office par le tribunal, tirés de la forclusion et des

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La société CREATIS, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance, et a en outre répondu aux moyens soulevés d’office par la juridiction

complète du 18 août 2025 et des droits afférents ; notification tardive de la décision de maintien du 17 octobre 2025, 4 jours après ; certificat mensuel du 19 juin 2025 tardif.

Le représentant de la préfecture demande le rejet des moyens de nullité soulevés Concernant la vérification du traitement médical : M. a du se rapprocher du service médical au CRA.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [U] [V] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; en présence de Me Julien

00408 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [P] [F] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office; En présence de maître

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; DÉCISION Sur la demande

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux et ce, conformément aux dispositions

de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

S’agissant du moyen soulevé relatif aux mentions erronées dans le procès-verbal de notification des droits quant au délai permettant de contester le placement, à savoir mention de 48 heures au lieu de

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : insuffisance des diligences de l’administration Le représentant de l’administration répond à