Monsieur [G] [I] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 05 mai 2023, soit dans le délai de 15 jours prévu à l'article précité. L'opposition est en outre motivée.

Sur la recevabilité de l’opposition En droit, l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Elle conteste s'opposer à la tenue d'une comptabilité et souligne avoir elle-même pris l'initiative de solliciter un expert en ce sens.

[O] [G] irrecevables, l’indivision étant dépourvue de personnalité juridique.

en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition

L’opposition était motivée et comprenait une copie de la contrainte contestée. Par conséquent, l’opposition formée par la société [7] est recevable.

Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Monsieur [Z] [C], représenté, s’oppose à la demande de désistement d'instance.

Il précise que le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition n'a expiré que le 13 octobre 2021.

[D] [L] expose avoir accompli cette diligence, de sorte que ses demandes ne sauraient selon lui être déclarées irrecevables à ce titre.

les demandes de Madame [F] [U] épouse [W], es qualités de tutrice de Madame [S] [G] veuve [D] pour défaut de qualité à agir ; - DECLARER irrecevables l’intervention volontaire et les conclusions aux

car prescrites les demandes de Monsieur [N] et Madame [W] à l’encontre de Monsieur [F] et Madame [Y] sur le fondement de la garantie des vices cachés, JUGER irrecevables car prescrites les demandes de

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Dans ces conditions, il réfute la forclusion opposée par la partie adverse dans la mesure où l'assignation a été délivrée le 19 août 2024, évènement que retiendrait la jurisprudence pour dater la saisine

Sur les demandes de Mme [P] [U] La requérante sollicite du tribunal d'« infirmer le refus de certificat de nationalité française [qui lui a été] opposé le 9 février 2021 ».

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer.

[C] a notifié des conclusions d’incident le 9 mai 2022, tendant à voir déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes arguant d’un accord transactionnel intervenu entre les parties

L’action introduite le 5 décembre2023 pour ce motif est ainsi irrecevable.