Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

[W] [E] a fait assigner M. et Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat en référé, pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

[X] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa de la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 15 aux fins de : -validation du congé et expulsion immédiate et sans

Sur l'exécution provisoire: Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur l'exécution provisoire: Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Elle indiquait donc se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celle présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A ce titre, la demande de Monsieur [B] [S] [U] de ne pas voir appliquer cette exécution provisoire de droit sera rejetée, faute de moyens invoqués au soutien de cette demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

subséquentes, ainsi qu'une exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état de ce même tribunal s'agissant des demandes de provisions.

[D] [M] et Mme [V] [M] devant le tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : • condamner solidairement

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

à intervenir est exécutoire par provision.

la demande de Madame [M] [C] recevable et bien fondée, - ORDONNER de suspendre la présente instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS statuant sur la nomination d’un administrateur

Enfin, l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires