Par acte authentique reçu le 10 juillet 2018 par Maître [P] [R], notaire à Paris, la société VILY a vendu à la SCI SUMMER [D] un ensemble immobilier situé [Adresse 3] dont le local commercial prise à bail

Suivant acte reçu le 18 février 2010 par Maître [F], Notaire à [Localité 26] (Gironde), ils ont acquis un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 16] au prix de 73 000 euros, sur lequel ils ont fait édifier

leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire

Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [J] [I] veuve [X].

à Schaerbeek ( Belgique ) préalable à leur union célébrée le [Date mariage 11] 1998 à Schaerbeek (Belgique ) demeurant ensemble [Adresse 9] suivant acte de Me [X] [U], notaire à Salignac - Eyvigues en

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

RENVOYER les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation

[U], notaire au [Localité 41] (Seine-Saint-Denis), [HK] [NO] veuve [OU] [M] a désigné la fondation Assistance aux animaux comme légataire universel.

En dépit des sollicitations du notaire, tous les héritiers ne se sont pas manifestés pour s’engager dans la vente du bien, qui s’impose désormais.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

I] veuve [T] et par les héritiers réservataires tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers,dire que le mandataire successoral aura le pouvoir

commis divers pouvoirs d’investigation,déclarer [J] [E] coupable de recel de « un tableau de [T] et l’or de la famille »,lui ordonner de les restituer et le priver de tout droit sur eux,condamner [Y],

Ils précisent que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

Enfin la SA VILOGIA justifie par l’acte authentique de vente reçu le 26 octobre 2022 par Maître [K] [F] notaire à [Localité 5], avoir acquis la pleine propriété du bien immobilier objet de la présente

Madame [D] expose que Monsieur [O] a persisté dans son opposition aux dispositions testamentaires en adoptant une attitude passive devant le notaire Maître [A], désigné le 6 décembre 2018 par le tribunal

[R] [N] (Fils) muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Cabinet LE NAIR BOUYER Copie délivrée à : Mr [N] [X] Mme [G] [U] Le JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Jugement

Maître [L], Notaire à [Localité 1], membre de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée [V] [H], [R] [L], Notaires associés, a été en charge de la vente de ce bien immobilier, en date du 29

la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 350 000 € dans un délai maximal de quatre mois ; La vente amiable pourra être régularisée devant un notaire

Suivant les articles R. 322-22 et R. 322-25 dudit code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée ; le juge fixe la