la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

après son embauche le 20 juin 2016 (contrôle du 22 juin 2016), Monsieur [P] [ZM] [ZG] qui a déclaré avoir signé un contrat de travail avec la société [6] et recevoir des bulletins de paie (contrôle du

que le contrat de prêt de 75.000 € a été valablement formé en date du 22 juillet 2013 suite à l’échange de consentements intervenu entre Monsieur [F] et la banque, CONSTATER l’absence de caducité de

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sadia SEDDIKI, avocat au barreau du JURA A l’encontre de : Monsieur [E] [W] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] DEFENDEUR n’ayant pas constitué avocat QUALIFICATION

Or ce constat n’a pas été annexé au contrat de renouvellement du bail.

Lors des débats, le conseil de la société ORGANISATION CONSTRUCTION JUMELEES se réfère à ses conclusions par lesquelles celle-ci demande : - de constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail

En réplique, elle conteste le quantum des réclamations financières de la SARL ESI4U.

[Y] [W] et d’autre à Mme [V] [W] (étant observé que cette date est bien établie par les accusés de réception versés aux débats, contrairement aux contestations des époux [W]).

En défense, Monsieur [Y] [R] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il indique travailler à temps complet au titre d'un contrat à durée déterminée et avoir un enfant à charge.

L’expert judiciaire a observé que des prestations prévues dans le contrat de maintenance n’avaient pas été réalisées, à savoir : – le contrôle du vase d’expansion et de la pression de la vessie, – la vérification

A défaut de réponse, par requête reçue le 4 mars 2024 au greffe, Monsieur [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la CPAM.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer