ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [N] [W] ès-qualités d’Administrateur Judiciaire de la SCI HENLIX [Adresse 2] [Localité 7] défaillante, non représentée Décision du 08 Juillet 2025 6ème chambre

[K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux a été ordonné et que la liquidation devra s'effectuer selon le rapport remis le 1er septembre 2021 par le notaire commis outre récompense due

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Elle indique par ailleurs la méthode qui a été retenue par l’inspecteur du recouvrement pour fixer forfaitairement l’assiette des cotisations dues.

Par jugement du 3 avril 2024 le plan de redressement de la société a été arrêté sur une durée de 10 ans.

Dans ses dernières écritures, la société Jep ne conteste plus les loyers dus.

[F] [KC], Mme [Z] [U] es-qualité de Tutrice de Mme [S] [T] veuve [KC], la DNID es-qualité d’Administrateur de la succession non réclamée de M.

L’eau remonte désormais aussi au niveau des 2 chambres côté cour, dans le couloir principal et le salon».

Cette réfaction peut être mise en œuvre par voie de compensation avec les sommes dues au titre des loyers échus. 18.

Il estime que du fait de la carence du syndic, la copropriété s’est trouvée dénuée de syndic et de conseil syndical, ce qui a conduit à la désignation d’un administrateur provisoire.

Par jugement en date du 20 décembre 2012 (RG 12/033), le juge de l'expropriation du département du RHONE, saisi par la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 19], a fixé le montant des indemnités dues à Monsieur

La récompense due à Monsieur [F] [Y] par la communauté, pour un montant de 23.629,60 euros, sera donc calculée selon la méthode de la dépense faite.

Le 13 mai 2015, ils ont donné mandat à un administrateur de biens, la société BG GESTION, pour la gestion locative de ce bien immobilier.

, pour répondre à la question de savoir ce qu’était un investissement productif au sens de l’article 199 undecies B du CGI, et à quelle date il pouvait être considéré comme tel, trois réponses étaient

dues."

Il convient encore d’y ajouter les pénalités dues au titre des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros par échéance impayée, soit la somme de 360 euros.

À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de : -déclarer recevable en

premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 13 novembre 2020, l'URSSAF Centre Val de Loire a informé Madame [N] [O] que, selon les éléments transmis par l'administration

Par conclusions du 16 décembre 2019, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SAS SAINT HONORE PRODUCTION sont intervenus volontairement.