TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Anne-charlotte FOIN LA MUTUELLE D’EPARGNE ET DE RETRAITE & DE PREVOYANCE CARAC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

CREDIT LOGEMENT RCS de [Localité 1] : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour conseil Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 non comparante, ni representée Décision du

En outre, Madame [Y] [L] [X] indique que sa situation financière a changé puisqu’elle a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 18 décembre 2024 et que sa retraite a débuté le 1er février 2025,

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

En outre, il est relevé que le contrat de prêt tel que produit en original n’est pas doté du bordereau de rétractation de sorte que l’effectivité de la remise d’un contrat doté d’un bordereau de rétractation

S’agissant du régime applicable à la retraite complémentaire, l’article 3-1 des statuts de la CIPAV énonce que le régime de retraite complémentaire s’applique obligatoirement à toutes les personnes affiliées

OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS [Adresse 2] [Localité 13] non comparante La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 9] [Localité 11] non comparante La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

En l'espèce, l’exemplaire du contrat de crédit communiqué par la société CA Consumer Finance ne comporte pas ce formulaire de rétractation.

a prélevé la somme de 1 491,25 € en décembre 2022, 585 € comme frais d'inscription et 906,25 € de frais de scolarité qu'elle refuse de lui rembourser alors qu'elle était encore dans le délai de rétractation

La société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE n’est ni présente ni représentée, la décision sera donc réputée contradictoire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la contrainte émise par l’URSSAF ILE DE FRANCE le 4 septembre 2023 pour le recouvrement de la somme de 2.431,80 euros au titre des cotisations du régime de retraite

de plaque en contreplaqué (sol, mur, porte permettant d’accéder dans les cuisines, grilles au sol et murales),au retrait de l’intégralité du conduit qui court au plafond de la circulation vers la cour

A l’audience du 6 mai 2025, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

Monsieur [H] [S] a contesté auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ces retraits et en a demandé le remboursement.

l’allocation de retour à l’emploi, quand bien même n’aurait-elle effectivement liquidé sa retraite qu’au 1er juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion Aux termes des articles 17 et 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, en cas de départ à la retraite