SCI [Adresse 1] à signer l'acte de renouvellement dans les conditions définies ci-dessus sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification de l'ordonnance

FT à verser à Mme [XZ] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - faire interdiction à la société FT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

la société Sogecap à payer à Mme [U] [S] épouse [J] la somme de 591 253,60 euros, - condamner la société Sogecap à payer à Mme [U] [S] épouse [J] la somme de 3032,40 euros au titre des intérêts de retard

CONSTATER le trouble de jouissance résultant pour la société FRANCHISE DE L'OUEST du défaut de conformité du local objet du bail commercial ; - CONDAMNER sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard

mobiliers installés sur le pavé de verre constituant la fenêtre de toit de la terrasse sur la partie commune à jouissance privative sous astreinte non comminatoire de 1000 euros (mille euros) par jour de retard

résolutoire, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [M] [A] à communiquer à Monsieur [H] [I] l'ensemble des quittances au titre de l'année 2023, 2024 et 2025, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard

Il soutient que les sommes demandées au titre des intérêts conventionnels et au titre des intérêts de retard ne sont pas détaillées et ne peuvent donc pas être vérifiées, ce qui n'est pas conforme aux

entreprendre les travaux définis par l’expert [A] dans son rapport du 17 octobre 2023, et cela dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

Elle a décidé de maintenir la dette et de valider la mise en demeure du 25 octobre 2024 pour son entier montant de 80.435€, dont 76.606€ en cotisations et 3.829€ en majorations de retard.

expulsion immédiate et sans délai de la défenderesse, ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens, de l’immeuble sis à [Adresse 7] à [Localité 3], sous astreinte de 20€ par jour de retard

provision la SARL L'Envol Sucré à payer à la SCI Les Solaires la somme de 1.469,82 € correspondant à l'arriéré de loyers et charges, arrêtés au 22 décembre 2025, outre les loyers charges, intérêts de retard

au taux contractuel de 2,60 % à compter de la mise en demeure du 27 mai 2024 ; - 1 349,42 euros au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai

En application de l’article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre et les pénalités de retard

effective l'accès au site depuis le territoire français pendant 6 mois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard

contrainte du 5 septembre 2024, dès lors que : o d’une part, elle repose sur une mise en demeure irrégulière ; o d’autre part, elle est mal fondée ; • prononcer la remise gracieuse des majorations de retard

a réglé à la Banque BNP-Paribas le 11 juin 2025 la somme de 127.124,46 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 janvier 2024 au 5 avril 2025, le capital restant dû et les pénalités de retard

montant 35 106,50 euros,Constater que l’opposition ne comporte aucun motif valable,Condamner Madame [E] [S] au paiement des causes inchangées du présent recours soit 35 106,50 euros, des majorations de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

CONDAMNER le syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] à communiquer la feuille de présence liée à l’assemblée générale du 11 mars 2020 sous astreinte de 50 euros par jour de retard

juge de l'exécution a notamment : - fixé la créance de la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à la somme de 180.577,99 euros en principal et intérêts arrêtée au 14 mai 2024, outre les intérêts de retard