des sommes empruntées, à titre principal, déduction faite des sommes déjà versées, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de conclusion du contrat, le 26 juillet 2018 : - en tout

taux légal à compter du 10 août 2023, date de la mise en demeure, s’agissant des sommes correspondant aux mois de juin, juillet et août 2023 et avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023,

la somme de 91 097,43 euros au titre de ses manœuvres dilatoires, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343

En l’espèce, la société LE TOIT FOREZIEN verse aux débats un décompte actualisé au 10 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 100,69

aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [M] [X] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 6002,64 euros ; cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, sur la somme

Enfin, les associations sollicitent la condamnation : -de Mme [H] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive ; -de la Selarl [B] Notaire à leur verser la somme de 1 000 euros

des comptes bancaires dont elle a demandé la communication des relevés.

Elle sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 6911,49€ avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision. III.

1969 du Conseil national du crédit, reprise au demeurant dans les conditions générales de l'établissement bancaire, prohibant les virements provenant d'un compte de livret vers le compte d'un tiers.

à M. et Mme [B] avant de finalement accepter à compter du 5 mars 2025, au motif notamment que les enfants vivaient chez leur père,A compter de juin 2025, les grands-parents se sont vus attribuer les prestations

En outre et en application de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

versées par elle à titre conservatoire, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2022 ; A titre subsidiaire : - avant dire-droit : adresser à la CJUE une question préjudicielle sur

avril au 23 mai 2021, - condamner la société Sogecap à verser à Mme [U] [S] épouse [J] des intérêts de retard au triple de l'intérêt légal, sur la somme de 591 253,60 euros à compter du 24 mai 2021 jusqu'au

[C], tendant à la restitution par l'organisme préteur, des sommes qu'il lui a versées au titre du contrat de crédit.

la somme de 23.273,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024.

à Monsieur [K] [E] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Dans son rapport reçu par le greffe le 10 décembre 2024 et prenant en compte

[V] [X] au paiement de la somme de 1662,20 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la date de

Monsieur [D] [Z], partie succombante, sera condamné aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation interpellative du 10 octobre 2022 soit la somme de 189,20 euros.

Elle indique qu’en tout état de cause, le dépôt de garantie versé devait être restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés dans la mesure où, les parties n’ayant pas effectué d’état