acomptes perçus jusqu’au 7 juillet 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner monsieur [G] [Y] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

application de la clause résolutoire stipulée dans le contrat, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [P] et de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, - autoriser le transport

Ils ajoutent qu'est irrégulier l'affichage de la déclaration de travaux au fond du passage commun, à plus de 30 mètres de la rue alors qu'il aurait dû être visible et lisible de la voie publique.

Le 4 avril 2022, la société ABCIS a été informée par l'administration que le véhicule, qui en réalité avait été immatriculé FS-936-XF était frappé d'une opposition au transfert de certificat d'immatriculation

Dès lors, Monsieur [F] [N] [S] n’a pas été privé de liberté entre la fin de sa mesure de garde à vue et son transfert vers le centre de rétention administrative. Le moyen sera donc rejeté.

En l'espèce, le décompte du 25 janvier 2025 produit par Madame [X] [P] [E] montre que Madame [V] [N] s’acquitte des loyers de manière irrégulière.

Il a ajouté que la décision de prise en charge du 9 juin 2023 repose sur un avis du [12] irrégulier dès lors que les conditions de cette saisine n’étaient pas remplies, à savoir un taux d’incapacité permanente

somme de 14.771,58 euros, soit : au titre des frais d'hospitalisation : 1.806,90 eurosau titre des frais médicaux : 1.770,87 eurosau titre des frais pharmaceutiques 245,67 eurosau titre des frais de transport

En outre, il ressort des éléments de la procédure pénale que les fonds transférés de Suisse sur le compte ouvert dans les livres de la Société Générale, bien qu'ouvert au nom de M.

Par jugement du 18 mars 2022, la mesure de curatelle renforcée prononcée le 28 février 2020 a été transformée en mesure d'habilitation familiale générale et Mme [X] a été habilitée pour l'ensemble des

Elle en conclut que la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales est irrégulière.

plus d'une vingtaine de désignations de représentants de section syndicale dans des grandes entreprises situées dans des secteurs d'activité distincts (intérim, industrie, commerce, métallurgie, transports

La SAS [Q] [I] affirme en l’espèce que la mise en demeure du 13 juin 2023 est irrégulière en ce qu’elle ne permet pas d’identifier la nature des cotisations réclamées.

Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

paires et du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant les années impaires, - par dérogation à ce qui précède, durant les petites vacances scolaires, au début ou en milieu, le transfert

cite bien les textes applicables à la situation de [J] [P] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions en ce que l’intéressé : - s’est maintenu irrégulièrement

[X] [E] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; FAITS ET PROCÉDURE Il ressort de la procédure que Monsieur [E] [X] déclare être entré irrégulièrement

exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti,ordonner leur expulsion immédiate,ordonner l'enlèvement, le transport

Les loyers ont été irrégulièrement payés.

Il n’a pas de garantie de représentation, est entré irrégulièrement sur le territoire, n’a pas de documents d’identité valide et pas de ressources légales.