L’expert constate que « les travaux attestés par le vendeur sur la reprise de la corrosion ne sont pas visibles ».

Ils soutiennent que le bien vendu aux enchères l’a été a un prix moindre que celui prévu dans le compromis du 4 novembre 2021.

* MOTIFS - Sur l'application de la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code Civil prévoit : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 44 Me Héloïse QUINTIN-DURAND, vestiaire : 2791 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les éléments techniques recueillis orientent vers un défaut interne du moteur, préexistant à la vente et qui était non identifiable lors d’un essai routier ou un contrôle visuel.

Ils doivent agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

MOTIFS : - Sur les vices cachés : Aux termes des dispositions de 1641 du Code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

HCM CAR [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : M.

de la vente automobiles est engagée sur le fondement de la garantie des défauts de la chose vendue.

Les consorts [Q] ont réitéré leurs demandes initiales et précisent avoir revendu le véhicule à un acquéreur professionnel.

au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de vices apparents ou cachés.

Le vendeur peut seulement se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

Localité 5] Tous deux représentés par Maître Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 31 janvier 2023, Monsieur [X] [W] et Madame [K] [I] épouse [W] ont vendu

CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante S.A.

Elle souligne qu'elle a été victime d'un vendeur peu scrupuleux, qui n'a pas édité la facture et dont l'entreprise a été liquidée depuis.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

en qualité de vendeur mais de courtier ; que le contrat de mise en relation conclu avec les consorts[I] précise expressément qu’elle n’est pas vendeur de véhicules et que n’intervenant pas personnellement

la condamnation de la SAS LABEL HABITAT, exerçant sous le nom commercial « MISTER MENUISERIE », à lui payer la somme de 720.00 euros en principal outre 1000.00 euros de dommages et intérêts.