Le moyen est inopérant.

Par ailleurs, l’article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société SEINE [Localité 2] HABITAT pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Dossier N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPQO - 07 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la

l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

et 1240 du code civil.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

alinéa 1 du code de procédure civile.

 ; - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, à laquelle Mme [K], la société [1] et la CPAM étaient respectivement assistée et représentés.

La 2e référence mentionnant une vente du 19 décembre 2019 (110 euros le m²) doit être exclu pour concerner un “terrain à bâtir”.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.