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30 644 résultats pour « 4 du code du travail) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d80f7ccdc6046d47b0bd58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il considère qu'un nettoyage n'est pas assimilable à des travaux au sens de l'article 1792 du code civil et rappelle en tout état de cause que l'état du talus était parfaitement visible et accessible au

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227fcdc6046d4756aca2

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Depuis 2024 que je suis en France, je n'ai jamais été arrêté, je travaillais, je suis arrêté alors que je travaille.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. *** En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souligne que pour autant, dès lors qu'il a reçu l'indemnisation de son assurance, il a réglé les travaux réalisés par la Sarl [M] puisque les travaux ont été considérés comme conformes.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7f6cdc6046d47aefb79

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Portalis 352J-W-B7J-C7KYC COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La fin du contrat de travaux En vertu de l'article 1231-1 du Code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été enrôlée devant la 4 eme chambre du Tribunal.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b425cdc6046d479c5555

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 4] verse aux débats les appels de fonds au titre des charges et travaux, les relevés individuels

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c0cdc6046d4707d82c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMTES DU MAINE et la société [Q] [C] aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à désordres immobiliers liés à des travaux

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb8cdc6046d47b0c239

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les travaux ont débuté le 4 mai 2015.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b33cdc6046d47b1afea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les travaux de déplacement du poteau ont été achevé le 31 octobre 2024, soit avec 208 jours de retard.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6535cdc6046d47c6e655

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article R.4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69922cdc6046d478e361d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

C/ DEFENDEURS Monsieur [E] [R] [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 1] non représenté Madame [I] [R] [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte

Source officielle

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