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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
Il considère qu'un nettoyage n'est pas assimilable à des travaux au sens de l'article 1792 du code civil et rappelle en tout état de cause que l'état du talus était parfaitement visible et accessible au
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
de travail.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.
Juge Libertés Détention
69d4227fcdc6046d4756aca2
5 avril 2026
Depuis 2024 que je suis en France, je n'ai jamais été arrêté, je travaillais, je suis arrêté alors que je travaille.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d833cdc6046d47684bbb
26 mai 2026
[X] [N] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. *** En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties
6a15e387cdc6046d4705444f
Il souligne que pour autant, dès lors qu'il a reçu l'indemnisation de son assurance, il a réglé les travaux réalisés par la Sarl [M] puisque les travaux ont été considérés comme conformes.
Charges de copropriété
69d7f7f6cdc6046d47aefb79
Portalis 352J-W-B7J-C7KYC COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX,
Pôle Civil section 1
6a0cd07dcdc6046d473c7969
La fin du contrat de travaux En vertu de l'article 1231-1 du Code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
L'affaire a été enrôlée devant la 4 eme chambre du Tribunal.
TPX DE GONESSE
6a10b425cdc6046d479c5555
21 mai 2026
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 4] verse aux débats les appels de fonds au titre des charges et travaux, les relevés individuels
Chambre 1
6a1606c0cdc6046d4707d82c
COMTES DU MAINE et la société [Q] [C] aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à désordres immobiliers liés à des travaux
69d80fb8cdc6046d47b0c239
Les travaux ont débuté le 4 mai 2015.
6a19deeccdc6046d4768cfeb
22 mai 2026
Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie
69d81b33cdc6046d47b1afea
Les travaux de déplacement du poteau ont été achevé le 31 octobre 2024, soit avec 208 jours de retard.
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
Selon l’article R.4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation
8ème chambre
69ea7654cdc6046d474cab7b
8 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Chambre 5/Section 1
69d69922cdc6046d478e361d
C/ DEFENDEURS Monsieur [E] [R] [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 1] non représenté Madame [I] [R] [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte
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