Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble

Fort de ces constatations, l'expert amiable conclut que ces modifications sont " vraisemblablement " à l'origine de la destruction prématurée des coussinets de bielles et de la panne du véhicule.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10

Il ressort de la mention de service du 30 décembre 2025 jointe en procédure que [S] [P] n’a pas “pu embarquer par manqu de réservation billeterie”.

prononcée par le Préfet de la Haute Garonne le 31 octobre 2025, régulièrement notifiée le même jour ; Attendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources licites propres ; qu’il ne détient aucun billet

Madame [D] [P] produit aux débats deux billets d’avion pour sa fille, l’un pour un aller-retour le 16 juillet 2025 et l’autre pour un aller le 1er août 2025 et un retour le 20 décembre 2025.

d’Algérie ont été saisi d’une demande de délivrance d’un laisser passer consulaire le 02 septembre 2024 ; qu’il ressort de la procédure que selon la nationalité indiquée sur sa fiche pénale et son billet

est en l’espèce indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, rappelant que la BNP PARIBAS a la possibilité de produire certains documents biffés

’est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis 2019 sans demander de titre de séjour - a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement auxquelles il n’a jamais déféré - ne présente pas de billet

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société Kamdo productions a pour activité déclarée “marketing réseaux, vente de billets

Il découvrait alors que les billets étaient faux.

l'acquéreur d'un financement pour le paiement, en tout ou partie, du prix de l'acquisition, l'intégralité de la clause prérédigée au titre de la « protection de l'emprunteur immobilier » ayant été biffée

[N] a donné la liste des opérations litigieuses, datées du 5 juin 2023, et qui sont constituées de sept achats et sept retraits au distributeur automatique de billets : - LEROY MERLIN FR, 683,05 euros

Il est par ailleurs constaté que la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique produit le billet de levée d’écrou signé par le greffe du centre pénitentiaire de [Localité 4] et mentionnant le procureur de

, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie

sous deux autres alias (concernant sa date de naissance)S’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement en 2023A été condamné par la justice le 6 janvier 2025Ne justifie pas de ressource ni d’un billet

de la SAS [Adresse 9] un voyage pour deux personnes, avec un départ prévu du 9 au 16 janvier 2022 pour un montant de 1298 euros hors taxes outre 150 euros relatif à un changement de nom sur un des billets

suivante le préjudice subi par [T] [S], âgée de 45 ans au moment de la consolidation le 29 juillet 2020 : Préjudices patrimoniaux temporaires Frais divers [T] [S] produit les justificatifs de plusieurs billets

Sur l'information de la famille En l'espèce, [L] [O] a expressément biffé les mentions relatives à l'information à la famille, ce qui est conforme à son droit le plus strict.

Outre que le trajet choisi pour rejoindre l’ESPAGNE via la BELGIQUE interpelle, Monsieur [N] [X] n’a pas évoqué dans son audition disposer d’un quelconque billet de voyage, de sorte que les affirmations