SMABTP, qui n’était pas assureur au moment de l’ouverture du chantier, et a mis en cause la SA BPCE IARD, assureur subséquent de la compagnie AXA FRANCE IARD ;les compagnies LLOYD’S INSURANCE COMPANY

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Madame [U] [L] pour le remboursement de ce prêt.

AXA, assureur de la société LE GALLO & ASSOCIES et de la compagnie MAAF, assureur de la société SGE.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a ensuite pris hypothèque conservatoire sur le bien.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, la compagnie d’assurances PROTECT SA entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances [N] LA PARISIENNE

Au titre de ces travaux une assurance Dommages/ouvrages et CNR était souscrite auprès de la compagnie d’assurances SMABTP.

Or, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) justifie avoir adressé à M.

Le 3 juin 2024, la cession de créance et le titre exécutoire avec commandement de payer afin de saisie-vente ont été signifiés à M. [O] [R] et déposés à étude.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 août 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Monsieur [A] [X] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti.

Les époux [S] ajoutent qu’en raison de loyers impayés, ils ont fait délivrer le 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, à leur locataire, pour un montant de loyers

RG 25/00118 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAF JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement

Le bail conclu le 8 septembre 2006 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2025 pour la somme en principal de 1.965,30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société DIVERCITY a fait délivrer au preneur un commandement de payer les arriérés en date du 26 janvier 2022.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".