centre hospitalier de [Localité 5], MAJEURE PROTEGEE sous la curatelle de l’ATSM PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION

Contentieux de l’admission à l’aide sociale [Adresse 2] [Localité 4] MINUTE : N° RG 23/03050 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVPV Ainsi fait le 25/01/2024 au palais

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE UN FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE LE GREFFIERLE JUGE DE L'EXÉCUTION

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE LE GREFFIERLE JUGE DE L'EXÉCUTION

, Greffière, lors des débats, Madame Charlène PALISSE, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [E] [V] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 18] DEMEURANT :

N° : 1 Assignation du : 06 Décembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJ4 Minute : 24/00157 PMM Société IMMOBILIERE REDU Représentant : Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS

de l’apparence physique du patient, qui aurait eu des conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré ; * Les aides qui ont permis de pallier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

nouveau laissé à l’appréciation souveraine du juge (c’est-à-dire in fine au juge amené à statuer à l’issue de l’instruction sur le fond du dossier) l’intégration au décompte des frais de travaux venant pallier

de la [9] et de justifier la mise en œuvre d'une expertise médicale ; qu’en l'absence d'élément médical susceptible de venir contredire les conclusions médicales, il n’appartient pas au tribunal de pallier

Monsieur Nicolas NOVION, juge placé délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge aux affaires familiales et non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris

[P] [J] [O], et à l’UDAF de Paris, ès qualités de tuteur de M.

ordonnée que si l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier

commission de surendettement et le plan de désendettement sera modifié comme indiqué au tableau figurant en pages suivantes, prévoyant le rééchelonnement sur une durée de 24 mois des dettes en deux paliers

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

DEMANDERESSE : S.A.S. [1], venant aux droits des sociétés [2] et [3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIÈRES de la SELARL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoires délivrée le : à Me David BENAROCH ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/02247 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHH N° MINUTE : Assignation du