Par conséquent, il n’y aura pas lieu à référé sur sa demande de provision.

des faits à l’origine de celle-ci en date du 09 mars 2022, Vu l’ordonnance de non conciliation du 13 mai 2022, Vu l’assignation en divorce en date du 27 septembre 2023, DECLARE les juridictions françaises

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [U] [A] [T] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1961

Minute N° 2024/373 N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXQ2 Le 1 CCC à Me ARAUJO 1 CCC à Me JOUBERT - 48 1 CCC à Me QUEFFRINEC - 3 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [M] [K] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 16] (GUYANE) de nationalité Française

DBWH-W-B7H-GMEV AFFAIRE : [G] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [I] [G] épouse [B] née le 05 Mai 1987 à LYON (69003) de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

] [S] Monsieur [D] [E] CCC le à Maître Charlène VISCONTI Me Alassane TOURE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [A] [S] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité Française

reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial ; DIT les juridictions françaises

Localité 1] (60), demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Madame [E] [W] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés par Me Aude-Françoise

visité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.

de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [K] [T] né le 10 Septembre 1963 à MARSEILLE, de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDD4

et d’hébergement, DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [R] [N] exercera son droit de visite et d'hébergement au bénéfice de [W] de la manière suivante : * en période scolaire

2019/011264 du 19/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY, PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [F] [M], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (ZAÏRE), de nationalité française

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour statuer avec application de la loi française

à charge pour le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement ou à tout tiers digne de confiance que ce dernier aura désigné, de venir chercher l'enfant et le reconduire à sa résidence ; DIT