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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
L'article 478 pré-cité sanctionne donc l'inaction d'une partie, qui à défaut d'avoir signifié le jugement au défendeur dans un délai de 6 mois à compter de son rendu, voit ce dernier frappé de caducité
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
la loi du 10 juillet 1965, RECEVOIR la SARL CAPCLO en son intervention volontaire, JUGER que la SARL CAPCLO était valablement représentée lors de l'assemblée et que Madame [L] [O] avait pouvoir pour voter
8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493446d
21 décembre 2023
La société NEXITY LAMY a attendu une année pour faire voter les travaux réparatoires, alors qu’en raison de l’urgence elle devait y pourvoir immédiatement puis a ensuite été complètement défaillante dans
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
Les maîtres d'ouvrage reprochent à la société DAGOREAU d'avoir proposé un projet voué à l’échec.
PCP JTJ proxi fond
67f6bbe0a9d5adc26061f51a
8 avril 2025
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
67f6bbe2a9d5adc26061f57c
67f6bbb9a9d5adc26061ef64
67f6bbbfa9d5adc26061f036
67f6bbd4a9d5adc26061f332
Chambre des Référés
68e954473ea43407b9109185
9 octobre 2025
puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca725f
Les consorts [I] exposent que les travaux de clôture de leur propriété que souhaitent réaliser Monsieur et Madame [N] vont diminuer l'assiette du chemin d'exploitation qu'ils utilisent pour accéder à leur
Référés
68e0355674e929a9d8fc87f8
2 octobre 2025
d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée
Section des Référés
690a609b43d68eab408b2832
7 octobre 2025
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
69d800c1cdc6046d47af94d4
9 avril 2026
Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifestement vouée à l'échec.
JAF Cab 10
69d9950dcdc6046d47d3c18c
10 avril 2026
En l’espèce, il est très probable que les indivisaires vont parvenir à vendre amiablement leurs biens immobiliers, et/ou il n’est pas exclu qu’ils vont réussir à s’accorder sur l’attribution amiable de
1ère chambre - Référés
67097a1a06866c0645d4501c
9 octobre 2024
Surendettement
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
Lorsqu’elle aura un logement, ses charges vont donc augmenter. Il résulte par ailleurs du dossier de surendettement qu’elle n’a aucune qualification ni expérience professionnelle.
669abbcf30bd4f0c3f6cf52b
17 juillet 2024
6866e3d4d33109fd079b541e
3 juillet 2025
[E] [L] et Mme [V] [I] ne présentent pas de motif légitime à leur action, l’action au fond étant manifestement vouée à l’échec.
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