Elle a, dans les mêmes formes, acquiescé aux demandes provisionnelles formées à son encontre.

Par assignation du 3 juillet 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater l’acquisition

Par acte extrajudiciaire en date du 10 octobre 2025, la SEMISO a fait assigner Madame [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par acte de commissaire de Justice en date du 14 mai 2025, la SA BATIGERE-HABITAT a assigné Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - constater l'acquisition de la

DEMANDERESSE La S.A.R.L.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit

Monsieur [D] [L] n'a pas régularisé la situation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes Sur la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire

, a fait citer Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J], parties défenderesses, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : - Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à lui

En l’espèce, aucune exception de procédure n’étant soulevée, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la SASU [Y] concernant la compétence du tribunal.

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 5 février 2009 devant Me [E] [W], notaire à [Localité 11].

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

ENTRE : DEMANDEUR : M.

En l’espèce MME [M] [E] n’a pas effectué de reprise du paiement du loyer courant et n’a formulé aucune demande .

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 19 janvier 2025 à 24.00 heures.

, a condamné M.

Monsieur [I] [C], représenté par BOURBON AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 5.341,54 euros.

A l’audience, Madame [E] [V] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.