A titre principal, elle demande : - que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes soit annulé ; - qu'il soit jugé que la maladie déclarée

de guérison en date du 15 mars 2021, -annuler et juger inopposable et non définitive la décision de refus de la nouvelle lésion en date du 8 mars 2021, -ordonner une expertise médicale, -fixer la date

Il appartient au juge qui retient que l’absence sur le bon de commande de mention de la marque du matériel vendu justifie l’annulation du contrat de caractériser en quoi cette mention constitue une caractéristique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 Affaire : M.

, soit prononcer un renvoi préjudiciel devant le juge administratif s’il estime le moyen sérieux.

Par jugement du 8 décembre 2023, le juge de l’exécution de céans a : * prononcé l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 4 avril 2023, dénoncée le 14 avril 2023 par le comptable public

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation, l’infirmation ou la confirmation de la décision de la commission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80991 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHM N° MINUTE : CCC demandeur CCC Me BELCOLORE CE défendeur SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 octobre

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03563 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03143 - N° Portalis

[K] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 janvier 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00905 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYK5 Minute N° 26/00321 JUGEMENT

Le recours est recevable. 1 Sur l’objet du litige et l’office du juge Le juge du pôle social est le juge du litige qui les est soumis peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 17 Avril 2024 .

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et en conséquence, prononcer la nullité du contrat de réservation, - Juger que la clause relative au versement de 1% par mois de retard est réputée non écrite au visa de l'article L261-16 du CCH, - Juger

La procédure suivie apparaît régulière et le docteur [N] doit être débouté de sa demande d’annulation de l’indu à ce titre.

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2025 Le 07 Avril 2025 Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge

Le Tribunal juge que le texte de la décision adoptée est clair et non équivoque.

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