Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens (article 696 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

La somme de 700 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

762 du code de procédure civile, il ne peut valoir désistement d'instance de la demanderesse conformément aux article 394 et s du même code.

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

1224 à 1229 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La limite de ce principe, dégagée par la jurisprudence selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » se trouve désormais codifiée à l’article 1253 du code civil lequel

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

de l’article 700 du code de procédure civile, à la réalisation des travaux de reprise par ses soins, subsidiairement à la limitation du coût de l’indemnité provisionnelle, en tout état de cause à la limitation

La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1342-10 du code civil.