MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 61-2 du Code Civil, Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, Vu l'avis

Cette compétence a été codifiée à l'article 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [A] et [R] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

2224 du Code Civil.

financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

1343-5 du code civil.

378 et 789 et suivant du Code de Procédure civile, de : - faire droit à sa demande d’expertise - désigner tel expert de son choix avec pour mission : * se faire remettre et prendre connaissance de l’

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, comme le prévoit l'article 379 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant Sur l’autorité parentale En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur