455 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.

N° RG 22/13471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHSD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

’une indivision successorale par le jeu de l’article 815 du code civil, sous menace d’une action en justice à défaut de partage amiable, sans même formuler de proposition de réunion entre les indivisaires

N° RG 23/07468 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3RZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

SUR L’OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE Sur les moyens des parties Mme [R] [M] soutient, au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de

COMPOSITION DU TRIBUNAL Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi

paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans

815-5 du Code Civil, Il convient de relever que Monsieur [Z] sollicite l’autorisation de vendre seul l’immeuble commun sans indiquer pour quel montant.

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

L’article 817 du code civil dispose que lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.