par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY, en présence de [N] [C], greffier stagiaire DÉBATS : en audience publique du 04 septembre

COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 4] Non représentée S.A.S.

La CARSAT [Localité 27] a cependant dénoncé d'autres désordres dans l'année de la réception des travaux.

La participation des covolumiers n'est donc pas limitée aux seuls travaux usuels d'entretien et de réparation des emplacements de stationnement et n'excluent pas les travaux portant sur la structure et

Dans ces conditions, les parcelles BM n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 4] n’ont aucun accès à la voie publique.

Il indique avoir toujours travaillé dans le bâtiment avec des outils lourds et à fortes vibrations.

SOGEA SUD BATIMENT venant aux droits de la société DUMEZ SUD, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 421 340 084, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Le droit de surélever un bâtiment ou d'édifier un bâtiment nouveau n'est réputé droit accessoire aux parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que s'il porte sur un bâtiment

La SARL FJB CONSTRUCTION a sous-traité le lot concernant les travaux d'installation de l'eau et du gaz auprès de Monsieur [S] [U], entrepreneur individuel, lequel a lui-même sous-traité des travaux à la

En cours de chantier, le 26 janvier 2018, à l'occasion des travaux de construction des murs de soubassement des bâtiments par la société DELBAT, le bris d'une branche lors du coulage d'une longrine a entraîné

Il résulte de la police souscrite que les activités garanties sont les travaux de bâtiment correspondant aux activités exclusivement définies et codifiées « 1.16 », numéro de nomenclature qui renvoie aux

portent atteinte à la destination de l'immeuble et que ces locaux, qui sont ouverts au public, ne sont pas conformes à leur destination contractuelle.

La construction de ce nouvel immeuble a constitué « des travaux équivalents » aux travaux d'imperméabilisation des pignons mis à nu et de butonnages.

Il existe un mur séparatif entre la propriété de Mme [M] [W] épouse [T] et la cour de l’immeuble [Adresse 13] ouvrant sur la voie publique.

" Sur la créance de 112 479 € au titre des travaux de remise en état suivant devis de la société Fayat Bâtiment Le bail commercial précise, dans son article 4, que " les travaux effectués par le preneur

L’article 1162 du même code dispose : “Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.”

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02328 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CXW AFFAIRE : SCI LYON [Adresse 8] C/ SAS ETABLISSEMENTS BEAUX, Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT

Les travaux ont été facturés le 31 mai 2021 pour un montant définitif de 9 586,50 euros et intégralement réglé.

de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires du Sud de [Localité 20] du 25 novembre 2015 emportant mise en compatibilité des PLU.