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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612bf
7 avril 2025
indique d'une part que la nullité de la signification entraîne la nullité de la contrainte, d'autre part que cette nullité résulte du défaut de pouvoir du signataire, du défaut de motivation, et du caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
6717d4656d8b1985f4566106
11 octobre 2024
] ; RAPPELONS que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion devra transmettre à l'expert judiciaire et au médecin-conseil de la Commune de [Localité 4], les éléments ou informations à caractère
PCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f414
2 janvier 2024
Enfin, il n'est pas certain que le courrier envoyé le 29/09/2023 ait eu un caractère contradictoire.
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
étant implantées dans la même zone d’activité, dans des locaux distincts mais voisins.
8ème chambre 3ème section
69d9496bcdc6046d47ce27bf
10 avril 2026
Il appartient au demandeur à l'action de rapporter la preuve de ce caractère abusif, le droit d'agir ne dégénérant en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères
J.L.D.
695ebb1ccdc6046d478b49c4
7 janvier 2026
rétention administrative en arguant de l’absence de production au titre d’une pièce justificative utile du jugement du 9 septembre 2025 du Tribunal correctionnel de LYON évoqué au soutien de la caractérisation
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
- Sur le caractère insaisissable des sommes saisies Conformément à l'article L112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent en principe porter sur tous les biens appartenant
PPP CREDIT JCP
697b80c5cdc6046d47217354
6 janvier 2026
article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère
JLD
69cef1f3cdc6046d47ea5b0c
2 avril 2026
raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d33
23 juillet 2024
Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le caractère approprié pour le souscripteur éventuel
6973347acdc6046d4765b536
CPAM du Var ; - annuler la décision de la CPAM du Var en date du 16 mars 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [B]; - lui juger inopposable la décision de prise en charge du caractère
JEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
18 janvier 2024
réserve de propriété, dans laquelle le prêteur ayant financé (à hauteur de 177 195 €) son acquisition se trouve subrogé, étant en outre précisé que seul le consommateur a qualité pour se prévaloir du caractère
662fe5dab89538338ecde97d
réserve de propriété, dans laquelle le prêteur ayant financé (à hauteur de 177 000 €) son acquisition se trouve subrogé, étant en outre précisé que seul le consommateur a qualité pour se prévaloir du caractère
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4ccbcdc6046d47e0d431
19 mai 2026
Par conséquent, monsieur [Z] [N] démontre que le véhicule qu’il a acquis présente des désordres, pour certains dont le caractère caché fait défaut (portière qui ne se ferme pas, numéro incomplet de la
67f41d7f4e0040aa3735e8c4
Sur le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.
9ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
[C] entend seulement demander à la BNP Paribas réparation des préjudices qu'il a subis en raison du caractère frauduleux de ses investissements.
9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
Sur le caractère exécutoire du titre exécutoire : Contrairement à ce que soutiennent [P] [H] et [Z] [H] et ainsi que le rappelle justement l’URSSAF, l’examen de la validité de la contrainte ne ressort
JCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
L'article L312-17 du même code dispose que : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte
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