La victime a ressenti des douleurs au dos après avoir manipulé une voiture de service”. Le certificat médical initial du 24 juin 2014 constate une “douleur dorso lombalgie”.

[O] [M] [K] [Y] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET PARTIES : Madame [C] [F] [G] épouse [Y] née le 21 novembre

Jugement du : 10/04/2025 N° RG 24/00515 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVRO CPS MINUTE N° : Mme [P] [N] CONTRE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME Copies : Dossier

La SA CARMA, régulièrement citée par remise de l’acte à personne n’a pas constitué avocat.

Cette présomption trouve à s'appliquer même en l'absence de production par la caisse en phase contentieuse des certificats d'arrêts de travail ou plus généralement des pièces du dossier médical du salarié

En vertu de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans le cas suivant : à l'exclusion des

Ils devront communiquer à la S.A.S.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

En tout état de cause, elle expose que rien ne justifie le sursis à statuer sollicité dans la mesure où il résulte d’un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2022 que ce n’est pas

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00607 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HBGP AFFAIRE : Monsieur [O] [R] C/ COMMUNE DE [Localité 8], S.C.P.

A titre subsidiaire, il demande au juge de constater le caractère disproportionné de l’astreinte demandée et de la rejeter ou de la réduire significativement dans son montant.

Sur l'assignation délivrée selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience.

Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la CPAM de [Localité 11].

et, est nécessaire pour permettre d'établir le cas échéant les responsabilités et obligations à indemnisation.

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Elle fait valoir par ailleurs la mauvaise foi du notaire qui malgré sommations de communiquer, a refusé de communiquer ces éléments détenus en son étude et continue le règlement du dossier de succession

ayant toutefois la faculté de solliciter la communication de tout élément utile.

: Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Le 3 janvier 2002, M.