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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
67ed95fbda9e15c513200171
1 avril 2025
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son
JCP
6a048546cdc6046d479890d0
10 avril 2026
La commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [Q] le 24 avril 2025.
Surendettement
66a297e880b1d994348a6daf
25 juillet 2024
Il précise qu’ils étaient propriétaires d’un terrain en Corse mais qui a été vendu lors du précédent dossier pour 120000 euros, ce qui avait permis de régler les sommes dues.
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e10
4 juillet 2024
’affection « lésions chroniques du ménisque genou gauche » selon certificat médical initial du 25 septembre 2019 : Désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de PACA-CORSE
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630d2
21 décembre 2023
LOCATION expose que Monsieur [J] [M] a loué un navire avec équipage pour un séjour allant du 8 au 25 août 2022, que ce séjour a été interrompu le 19 août 2022 en raison de la tempête ayant frappé la Corse
Adjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopértive de banque à forme anonyme et capital variable, venant aux droits de LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Chambre 1 Section 1
69d56bf6cdc6046d47720f46
7 avril 2026
Dans le cadre de cette succession, Monsieur [E] [O] s’est vu attribué un ancien corps de ferme sis [Adresse 6] à [Localité 1].
5ème chambre 2ème section
68e7a505033cf481c39a371b
8 octobre 2025
[E] [C] Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTÉ FRANÇAIS Organisme CPAM DE [Localité 2] S.A.
2ème Chambre
6979a735cdc6046d47f0d584
8 janvier 2026
occultés] Ordonnons le renvoi de la présente affaire à la mise en état électronique du 3 mars 2026, pour les conclusions au fond de Madame [Z] [H] indiquant notamment le fondement de la séparation de corps
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d858d33109fd079b301a
3 juillet 2025
affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de séparation de corps
Juge Libertés Détention
670585231296b51ba2b64431
7 octobre 2024
[Z] [J] né le 21 Septembre 1989 à [Localité 9] (COREE DU SUD), demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé à la demande d’un tiers au centre hospitalier de [Localité 7], non comparant, assisté de Me
Référés
6a10b359cdc6046d479c4672
20 mai 2026
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ; Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 13 mars 2026 (RG n°26/00107) comme suit : Remplaçons dans tout le corps
Service des référés
6a188af6cdc6046d47472ce8
vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La société MUTUELLES D’ASSURANCES DU CORPS
Saisies immobilières
69dfefd4cdc6046d475f258f
9 avril 2026
Elle a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser un projet de vente versant aux débats une promesse unilatérale de vente reçue par Maître [S] [I], notaire à LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
68e56ca30e2901d10fa486ce
7 octobre 2025
Par ailleurs, il est également établi que ces travaux de réfection de la toiture, de ravalement du pignon droit et gauche, des souches de cheminée et édicule ainsi que la réparation des garde-corps sont
Première Chambre-SS4
68e421a1681ed727f2a582f9
3 octobre 2025
d'autre part, portant sur les locaux d'habitation dépendant de l'immeuble situé [Adresse 3] ; CONDAMNER Madame [D] [C], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer, immédiatement et sans délai, de corps
669640acf5112d8edd0567fe
12 juillet 2024
Le rapport d'intervention de la société ASM Etanchéité en date du 29 mars 2023 mentionne les points suivants : - les garde-corps ont été posés sur les couvertines existantes, ce qui n'est pas conforme
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
Aux termes de l’article R 312-10 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
Chambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
Sur la compétence et la loi applicable Sur la compétence du juge français : S'agissant du prononcé du divorce : La règle de compétence de droit commun en matière de divorce et de séparation de corps
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