combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”.

Ordonnance de référé du 09 avril 2026 Désignons [F] [P] - EURL [F] [P] - [Adresse 12] à GUIDEL - [Courriel 1] - 06.01.32.47.03 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

DEMANDERESSE SA LOGIREM dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires LE MOULIN DES OLIVIERS pris en la personne

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

AUTEUIL INVESTISSEMENT, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés NANTERRE sous le numéro B 382 616 787, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne

Par décision du 15 mars 2022 la décision de la Caisse a expressément rejeté le recours de Monsieur [Y] [W]. *** Par courrier en date du 20 mai 2022, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur

IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

[Adresse 12] [Localité 14] LLE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son

docteur [M] par décision du 18 février 2019.

ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL NAO, dont le siège social est sis 59 Avenue Maréchal Foch - 83000 TOULON

L’agent judiciaire de l’état, bien qu’assigné à personne morale, n’’était ni présent ni représenté.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2022, M.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 9 février 2022, rectifiée par décision du 2 mars 2022.

[N] a fait assigner Mme [Y], l’Eurl Asap Expertise, la société [Z] Bâtiment pris en la personne de M.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.