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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
697836a9cdc6046d47d3037a
1 octobre 2025
MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
REFERES 2ème Section
668d7b4453e3bdd077851dc1
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
Il demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du
CTX PROTECTION SOCIALE
69e91056cdc6046d472c329b
10 avril 2026
Enfin, l’article L.141-2 du même code dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil
66103ce8c9ea95b316fdf6d3
5 avril 2024
145 du code de procédure civile .
Référés
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
[P] [Z], Mme [N] [F], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [M] [X], et de la S.A.S.
Chambre 6 - Référés Pdt
PLAY RHONE ALPES AUVERGNEc/S.C
670ecea21c3411ff345be025
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une
Chambre 1/Section 5
662beb28e266e89ef11824bd
26 avril 2024
L. 143-2 du code de commerce.
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
Une telle sanction n’est pas davantage prévue par les dispositions de l’article R. 145-36 du code de commerce.
Référés expertises
678806d0c21c0e53e7906d4c
14 janvier 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés Civil
695d887b75782d5f0602e617
2 janvier 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de
67f6e849a9d5adc260628014
4 avril 2025
LA BOULANGE TOULOUSAINE, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de [Localité 13] METROPOLE HABITAT pour solliciter une expertise du
6696bc8a9a603a692911c706
5 juillet 2024
Selon l'article R. 142-17-1, II, du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1,
Surendettement
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
678806cdc21c0e53e7906cef
6789584c428384b762e62c29
Sur la demande d’expertise judiciaire et de mise hors de cause L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb304f9
16 avril 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Loyers commerciaux
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
A défaut d'accord des parties, une exception à ce principe est prévue par l’article L 145-34 du code de commerce en application duquel, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à
66103ce6c9ea95b316fdf60e
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
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