de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] [R] à payer à Madame [P] [M] une prestation compensatoire de 70.000 euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS), en capital ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [Z] [R] de sa demande

Monsieur [V] a maintenu une demande de dommages et intérêts soit 10 000 euros pour préjudice moral, 10 000 euros pour procédure abusive et 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Cependant cette dernière n'indique aucunement le fondement de sa demande de dommages et intérêts.

Faute pour elle de rapporter la preuve du préjudice qu’elle dit avoir subi, et de la faute de la Caisse qui l’aurait causé, elle sera en outre déboutée de sa demande de dommages et intérêts, que par ailleurs

II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur la demande de dommages-intérêts Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct

la proximité Service civil MINUTE n° 26/015 N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGQR Section 2 PH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE

De sorte que le syndicat de copropriétaires demandeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts de la SA NDF COMMINGES.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Sur la demande de dommages-intérêts D’après l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande en dommages et intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

A défaut de faute de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie et ce même si le demandeur prétend qu'il a subi un préjudice.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[G] [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts . Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire est de droit.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

barreau de MULHOUSE, vestiaire : 112 PARTIE DEFENDERESSE : Société WIZZ AIR, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5] (HONGRIE) non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

Sur la demande de dommages-intérêts La condamnation à des dommages-intérêts du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : M. [E] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.