(SIDR) de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de constater le transfert de bail au bénéfice de Monsieur [B] [X], de lui octroyer des délais de 36 mois aux fins de remboursement de leur éventuelle dette

Procédure Civile ; - Condamner la SACEM aux dépens de la procédure, ceux-ci comprenant les frais relatifs à la saisie critiquée, SUBSIDIAIREMENT : - Permettre à Monsieur [C] [V] de s’acquitter de sa dette

Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.

Mme [U] [X] épouse [D], représentée par son conseil, reconnait le montant de la dette et confirme avoir repris le paiement du loyer courant.

Des difficultés budgétaires ont créé la dette. La famille a repris le paiement du loyer résiduel.

Elle reconnaît le montant de la dette et s’engage à quitter les lieux au début du mois de mars 2026.

Il souhaite assumer la dette lui-même sans que sa tante, caution, ne soit inquiétée.

Madame [R] [K] explique que l'origine de sa dette locative est due à des difficultés de gestion de son budget.

Il ressort des pièces fournies qu'au 19 mars 2026, la dette locative de M.

Ils proposent de régler la dette par des versements mensuels de 200 euros par mois.

Il propose de régler la dette par des versements mensuels de 150 euros par mois.

sur celui-ci, en dépit d’une mise en demeure du 28 novembre 2024 et de son engagement par lettre du 11 décembre 2024 à régler les sommes dues en 4 fois, que le garage analyse en une reconnaissance de dette

La société HABITAT DU GARD produit un décompte arrêté au 16 mars 2026 faisant état d’une dette locative de 4 096,19 euros (terme du mois de février 2026 inclus).

Il ressort des pièces fournies qu'au 26 mars 2026, la dette locative de M.

Il reconnaît le montant de la dette et indique qu’il n’a pas repris le versement intégral du loyer.

A l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle l’affaire avait été retenue, le conseil de LA SCI ALLIANCE MASSILIA actualisait la dette locative à la somme de 996.00 €, mois d’octobre 2025 inclus et déposait

A l'audience, Madame [M], [E], [F] [X] , représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales, sauf à préciser que le montant de la dette est aujourd’hui de 17131 euros, échéance de mars 2026

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

S’agissant de la demande de moratoire, Mme [A] [V] explique être d’accord pour un gel des dettes, et essayer de faire un échelonnement, précisant que cela aller être compliqué.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.