du mariage des époux annexées à leurs écritures, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce, CONSTATE que des propositions ont

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 25 octobre 2016, Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [M] née

séparée des époux est en date du 04 février 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens; CONSTATE l’acceptation par Madame [D] [P] et Monsieur [R] [N] du principe de la rupture

N° RG 24/05965 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3N2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DPGF / Chambre de la famille B AFFAIRE : [B] / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE B JUGEMENT DE DIVORCE

à [Localité 18] (75) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2005, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Morbihan), ainsi

par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : [I] [S], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1], [Localité 7] (75) et de [F] [

est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 20 mars 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1972

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02538 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLL Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

au 2 septembre 2024 ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE

du 5 juillet 2023, Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 mai 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : de Madame [R], [N] [J], née le

compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : de Monsieur [H] [D], né le [Date naissance 3] 1965

du 8 novembre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 28 février 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 12 janvier 2023 ; PRONONCE le divorce

par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : [L], née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 14] (Cameroun) et de [S] [I], né le [Date

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV2O / JAF Cab 1 AFFAIRE : [V] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : [P] [J], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité

novembre 2024, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture