contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés

sociale) JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [I] [N] Assesseur salarié

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 304 497 183, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 19/02195 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GWIK JUGEMENT N° 25/15 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 24/00049 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGOW JUGEMENT N° 25/177 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

] représentée par Mme [P] [G] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00691 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAAA Code NAC : 54G AFFAIRE : E.P.I.C.

DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) en qualité d'assureur de l'immeuble aux mêmes fins que la demande initiale. M.

Madame [H] argue d'une ordonnance du 6 novembre 2020 (sa pièce 6) qui porte bien la mention de soins à domicile.

Ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150% (arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité

C920502024001225 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) C/ [T], [B] [E] DEMANDEUR Madame [I] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Ariane ORY-SAAL

Monsieur [S] [G], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [E] est propriétaire de son domicile

Il justifie d’une adresse au domicile de son frère et exerce une activité professionnelle. Le représentant de l’administration demande le rejet du recours exercé.

[Adresse 8] à [Localité 1] a déposé le 30 juillet 2024 auprès de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE une demande de pension d'invalidité des salariés en application des articles L 341-1 à L 341

représentés par Maître Jacqueline PIERNE de la SELARL RENARD - PIERNE, avocats au barreau de TOURS, ET : DÉFENDERESSES : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS

A compter du 13 janvier 2016, il a effectué des missions salariées auprès de l’association [6].

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 novembre 2020, Monsieur [F] [N], salarié de la société [1] (ci-après la société [2]) en qualité d’agent technique responsable, a été victime d’un accident du travail.