[E] [C] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[W] [D] un logement situé 144 avenue Léon Blum 63000 Clermont-Ferrand, et ce à compter du 20 février 2025, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 630 euros, provision sur charges comprise.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

De plus, elle sollicite d’écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

La procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre exécutoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de provision sur charges.

à l'égard de chaque lot.

Sur les loyers, charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

provisoire de la décision à intervenir ; A TITRE INFINIMENT PLUS SUBSIDIAIRE, Et si par impossible le tribunal n’écartait pas l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ORDONNER que la somme

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 3 539,31 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayés échus au 24 juillet 2025, 3 eme trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal

Sur la créance du bailleur - Sur les charges et loyers impayés En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu au paiement des loyers et charges récupérables.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la locataire est obligé de payer le loyer

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[Q] aux intérêts légaux,La condamnation de M. [Q] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, Le constat de l’exécution provisoire.