prescrit par l’article 754 du Code de procédure civile ; - PRONONCER la caducité de l’assignation délivrée le 23 décembre 2025 ; - DÉCLARER irrecevables l’ensemble des demandes, moyens, fins, exceptions

de sept jours à compter du terme d’un précédent placement en rétention prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit

Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel en garantie formée à titre subsidiaire à son encontre, en raison de l’expiration du délai de prescription biennal prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d’expertise de Monsieur [P] formulée par Messieurs [D] [Q] et [I] [X] pour avoir

En l'espèce, s'il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante

Il est acquis que l’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe en application de ce texte est une mesure d’administration judiciaire, tout comme le délai imparti au demandeur pour délivrer son assignation

A titre liminaire, la défenderesse soutient, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, que les demandes des époux [W] sont prescrites et donc irrecevables.

l’exception de procédure dont elle fait état au stade de la mise en état, la société MIC INSURANCE COMPANY sera déclarée irrecevable à s’en prévaloir devant le tribunal.

de ses assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641 du Code

1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France

Rejeter la pièce N° 14 du syndicat des copropriétaires comme obtenue par manœuvre déloyale et mensonges au mépris de l’art 9 du code de procédure civile.

ECARTER toute exécution provisoire. DECLARER la MACIF mal fondée en son appel en garantie. DEBOUTER la MACIF de son appel en garantie.

sur le fondement de l’article R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le Juge de la mise en état a : - Sur la responsabilité recherchée en raison du caractère nosocomial de l'infection, -DECLARE irrecevable l'exception d'incompétence

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la

La société Guarrigue Père et Fils demande au tribunal de déclarer ces écritures et les nouvelles pièces produites irrecevables car étant tardives. 

II/ Sur l’irrecevabilité soulevée par les époux [WZ] Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

De plus, il importe peu que les réparations soient intervenues dans un délai que le défendeur considère comme tardif, la partie civile n’ayant pas pour obligation de minorer son préjudice et en ce qu’en

hors délai ; - condamner la société LIXXBAIL au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au bénéfice d’[X] [K].

Sur la demande de suris à statuer Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception