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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
6882a6445f09f7fee0f13276
4 juillet 2025
Demeurée impayée, la facture de souscription a été réglée avec la facture du 2 décembre 2020 d’un montant de 403,21 €.
11ème civ. S2
69dd62b4cdc6046d472230cd
13 janvier 2026
LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 10 février 2021 après mise en demeure demeurée infructueuse d'avoir à régularisation la situation d'impayés
JCP
69d95315cdc6046d47cec9fa
1 avril 2026
Se plaignant d’impayés de loyers et de dégradations locatives, Mme [H] a fait assigner M.
REFERES 1ère Section
678feea951b02779572a0e61
13 janvier 2025
SNARK FACTORY des locaux situés à [Adresse 7], moyennant un loyer trimestriel de 15.000 euros. Des loyers sont restés impayés.
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
de 213,71€) au titre de factures EDF.
Chambre 7/Section 3
6967e924cdc6046d474fafa1
et une clause pénale de 10%, en sus de la somme réclamée au titre des échéances impayées soit un total de 15.052,19 euros.
Chambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f3
23 janvier 2024
Les factures, avoirs à émettre et règlements correspondent à l'exécution de la précédente décision et se heurtent donc à une contestation sérieuse.
Chambre 7/Section 2
6a0f4941cdc6046d477b0080
21 mai 2026
préciser quelles sont les échéances impayées concernées, outre une “indemnité et intérêts sur loyers impayés” de “2 830,24 euros”, sans aucune précision sur le mode calcul de la somme réclamée.
JCP-Baux d'habitation
67916e9ad4c7e89d7fe302ff
10 janvier 2025
Ils produisent pour cela une facture datée du 31 janvier 2024.
JCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baec
10 octobre 2024
Le 12 décembre 2023, la S.A. 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [M] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Annexe Rue de Crosne
6a174251cdc6046d472634fb
Par déclaration effectuée le 25 janvier 2024 reçue le 4 mars 2024, l'OPH Habitat 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [U] [M].
11ème civ. S1
69d5791acdc6046d47731612
7 avril 2026
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS [T] [B] a assigné la SARL
682f68b8dd4fa92cae32967e
7 avril 2025
la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la somme de 2288,35 euros au titre des loyers et charges et des réparations et dégradations locatives demeurés impayés
678feeaf51b02779572a0f16
SNARK FACTORY des locaux situés à [Adresse 5], moyennant un loyer trimestriel de 15.000 euros. Des loyers sont restés impayés.
JCP Civil
69c19c83cdc6046d47b159b2
5 janvier 2026
Monsieur, [E] aux consorts, [U] payer la somme 292,07 euros (factures de 219,48 euros d’eau et 72,59 d’electricité.)
Chambre 9 cab 09 G
66391dd8d94801f110a57157
3 avril 2024
Se plaignant de commissions demeurées impayées en dépit de l’émission de factures, Monsieur [P] [N] a assigné la société PIERRE AVENIR IMMOBILIER et la société CONSTRUCTION TECHNIQUE RENOVATION devant
3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
n ° 230539034 du 31 juillet 2023 relative à la révision des prix ; - 102.150,06 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539232 du 31 août 2023 relative aux prestations forfaitaires impayées ; - 52.622
Chambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.
3ème chambre
69946ec5cdc6046d47b07829
8 janvier 2026
Par exploit signifié le 5 décembre 2024, la SCI [R] a fait commandement à Monsieur [J] [S] d'avoir à lui payer la somme principale de 873,28 euros au titre des loyers et charges impayés outre 111,09 euros
6a0b7718cdc6046d471ea6e4
18 mai 2026
occupation échus au mois de juillet 2025 inclus selon décompte ci-joint, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, date du commandement de payer les loyers, et de tous les loyers dus et impayés
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