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3 802 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Civil

6882a6445f09f7fee0f13276

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Demeurée impayée, la facture de souscription a été réglée avec la facture du 2 décembre 2020 d’un montant de 403,21 €.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd62b4cdc6046d472230cd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 10 février 2021 après mise en demeure demeurée infructueuse d'avoir à régularisation la situation d'impayés

Source officielle
TJ

JCP

69d95315cdc6046d47cec9fa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Se plaignant d’impayés de loyers et de dégradations locatives, Mme [H] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SNARK FACTORY des locaux situés à [Adresse 7], moyennant un loyer trimestriel de 15.000 euros. Des loyers sont restés impayés.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de 213,71€) au titre de factures EDF.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e924cdc6046d474fafa1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et une clause pénale de 10%, en sus de la somme réclamée au titre des échéances impayées soit un total de 15.052,19 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b168a9b9f94e98465142f3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les factures, avoirs à émettre et règlements correspondent à l'exécution de la précédente décision et se heurtent donc à une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4941cdc6046d477b0080

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

préciser quelles sont les échéances impayées concernées, outre une “indemnité et intérêts sur loyers impayés” de “2 830,24 euros”, sans aucune précision sur le mode calcul de la somme réclamée.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e9ad4c7e89d7fe302ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils produisent pour cela une facture datée du 31 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0b1c3411ff3460baec

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 12 décembre 2023, la S.A. 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [M] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174251cdc6046d472634fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration effectuée le 25 janvier 2024 reçue le 4 mars 2024, l'OPH Habitat 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [U] [M].

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5791acdc6046d47731612

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS [T] [B] a assigné la SARL

Source officielle
TJ

JCP

682f68b8dd4fa92cae32967e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la somme de 2288,35 euros au titre des loyers et charges et des réparations et dégradations locatives demeurés impayés

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeaf51b02779572a0f16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SNARK FACTORY des locaux situés à [Adresse 5], moyennant un loyer trimestriel de 15.000 euros. Des loyers sont restés impayés.

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19c83cdc6046d47b159b2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur, [E] aux consorts, [U] payer la somme 292,07 euros (factures de 219,48 euros d’eau et 72,59 d’electricité.)

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66391dd8d94801f110a57157

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Se plaignant de commissions demeurées impayées en dépit de l’émission de factures, Monsieur [P] [N] a assigné la société PIERRE AVENIR IMMOBILIER et la société CONSTRUCTION TECHNIQUE RENOVATION devant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

n ° 230539034 du 31 juillet 2023 relative à la révision des prix ; - 102.150,06 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539232 du 31 août 2023 relative aux prestations forfaitaires impayées ; - 52.622

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946ec5cdc6046d47b07829

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par exploit signifié le 5 décembre 2024, la SCI [R] a fait commandement à Monsieur [J] [S] d'avoir à lui payer la somme principale de 873,28 euros au titre des loyers et charges impayés outre 111,09 euros

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7718cdc6046d471ea6e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

occupation échus au mois de juillet 2025 inclus selon décompte ci-joint, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, date du commandement de payer les loyers, et de tous les loyers dus et impayés

Source officielle

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