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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00689 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CUCI AFFAIRE : CABINET DE CONSEILS [Adresse 1] C/ AXA FRANCE IARD, E.U.R.L. [B] [L], ACTE IARD, S.A.
1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
68e7a509033cf481c39a387b
de nationalité française, posées par les dispositions de l'article 21-14 du code civil, sont remplies et, notamment, de justifier de liens manifestes avec la France Les liens manifestes avec la France
TPX VER CG FOND
69d55aedcdc6046d4770ca6f
7 avril 2026
[I] [T] expédition exécutoire délivrée le à CRECHES DE FRANCE expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [E] Mr [T] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre 24 / Proxi fond
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3 avril 2026
En l'espèce, la SCCPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE communique une FIPEN qui n’est ni signée ni paraphée par l’emprunteur.
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NU23 En date du : 20 mai 2026 Jugement de
CALAIS JCP
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22 mai 2026
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ M.
JEX
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8 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 08 JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/05295 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIKC MINUTE
Référés Cabinet 2
6a0e08e2cdc6046d475a57d8
soutient avoir été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE
Chambre 1/Section 5
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19 mai 2026
A l’audience, la SAS ALLOGA FRANCE, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.
REFERES
6a1768bfcdc6046d47291c46
26 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [T] [R] a assigné la SAS AUTOHERO FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
2ème Ch Civile Cab 4
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8 janvier 2026
N° RG 24/01182 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZGT Madame [K] [U], [N] [E] /c Monsieur [V] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
[W] [P] au titre des frais de traitement médical la somme de 3.919,37 euros ; CONDAMNE le Bureau central français à payer à la Mutuelle Nationale Des Personnels d’Air France, la somme de 2.633,42 euros
Saisies Immobilières
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N° RG 25/00102 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJNU Code NAC : 78A AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [K] [F] [I] [H] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], de nationalité française
CH4 TJ FOND
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9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00843 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVL6 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.
BSM SURENDETTEMENT
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril
Contentieux <= 10.000€
69dd4a65cdc6046d4720483c
AXA FRANCE IARD MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [
Ventes
6a10a9eccdc6046d479b9f77
CALLAND lors du délibéré Débats : en audience publique le 21 Avril 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro
Procédures orales
6a189b24cdc6046d4748731d
TRANSAVIA FRANCE n'a pas comparu.
6a189b35cdc6046d4748747e
TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 15 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.
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