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Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

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contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08588 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G6V EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

FRANCILIANNE Société par actions simplifiée identifiée au RCS de NANTERRE sous le n° 817 502 651, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège., S.A.

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 7] - prise en la personne de son representant légal pour ce domicilié audit siège - non comparante SYNDIC. DE COPRO.

en la personne de son représentant légal aux dépens ; CONDAMNE la société [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer au Département des Vosges, pris en la personne de son représen

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SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 834 157 513, prise en son établissement de l’Essonne sis [Adresse 22], en la personne de son représentant légal domicilié en cette

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Elle relève que doit être pris en considération le salaire perçu en février 2021 ( soit 2144,89 euros) de sorte que doit être retenu un salaire mensuel de référence de 1344,05 euros.

[Y] [Localité 21], immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 883 971 814, dont le siège social est [Adresse 14]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244 DEFENDERESSE : SARL MUC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 420.729. 758. prise

domiciliée au [Adresse 3], représentée par la société FRANFINANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, domiciliée [Adresse 4], prise

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.