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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [L] [E] est de nationalité comorienne et le mariage ayant été célébré à

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c587be

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut statuer en référé « dans les limites de sa compétence ».

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2dea

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Seul le tribunal judiciaire est alors compétent pour statuer.

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

territoriale est d’ordre public lorsque le litige porte sur l’application du statut des baux commerciaux, de sorte que les clauses attributives de compétence doivent être réputées non écrites, le juge

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d70e97b8c1829967de7

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 6 mai 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le juge des contentieux de la protection dont les compétences sont d'ordre publiques en dernier ressort jusqu'à 5000,00 Euros et à charge d'appel, conformément aux articles L 213-4-1 à L 213

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a278eccdc6046d47002b09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La question de la propriété des parts sociales de ladite société relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux que seul le juge aux affaires familiales a compétence pour trancher au regard

Source officielle
TJ

JCP

68ee961822996ce544821294

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si le juge des contentieux de la protection est compétent s'agissant des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation c’est-à-dire des crédits (

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils reprochent aux époux [K] d’avoir attendu deux ans pour saisir le juge compétent pour statuer sur l’implication de madame [K] dans ce dossier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c2153cdc6046d47315d8c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e04cdc6046d47d34c04

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et le fondement de la demande de production n’est pas précisée; -les pièces sollicitées présentent néanmoins un intérêt réel pour la solution du litige; -le juge de la mise en état est compétent pour

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article 789 code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, l'administration défenderesse fait valoir : - que la juridiction judiciaire est compétente, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulon, s'agissant du recours fiscal

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, SE DECLARE COMPETENT ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, juger prescrite la créance revendiquée par la société LE POT AU PIN. Annuler la cession de créance intervenue au profit des consorts [F].

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc260626436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils ne contestent pas la compétence du juge administratif pour juger de la validité de l'autorisation d'occupation temporaire qui relève bien d'une prérogative de puissance publique mais soutiennent que

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839e2342d338c20d313e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, la société CAS demande au juge de la mise en état, à titre principal, de : “SE DECLARER compétent pour statuer sur la fin

Source officielle
TJ

CIVIL

695d862475782d5f0602b844

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [E] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 774-1 du code de procédure civile, JUGER y avoir lieu à convocation à une audience de règlement amiable.

Source officielle

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