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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [L] [E] est de nationalité comorienne et le mariage ayant été célébré à
Chambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c587be
29 décembre 2023
Par application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut statuer en référé « dans les limites de sa compétence ».
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2dea
15 juillet 2024
Seul le tribunal judiciaire est alors compétent pour statuer.
Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
territoriale est d’ordre public lorsque le litige porte sur l’application du statut des baux commerciaux, de sorte que les clauses attributives de compétence doivent être réputées non écrites, le juge
Surendet/Rétablissement
68f29d70e97b8c1829967de7
11 septembre 2025
Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 6 mai 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025.
PCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e2
1 avril 2025
Attendu que le juge des contentieux de la protection dont les compétences sont d'ordre publiques en dernier ressort jusqu'à 5000,00 Euros et à charge d'appel, conformément aux articles L 213-4-1 à L 213
Chambre Civile 2
69a278eccdc6046d47002b09
9 janvier 2026
La question de la propriété des parts sociales de ladite société relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux que seul le juge aux affaires familiales a compétence pour trancher au regard
JCP
68ee961822996ce544821294
8 octobre 2025
Si le juge des contentieux de la protection est compétent s'agissant des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation c’est-à-dire des crédits (
Première Chambre
6a10aae4cdc6046d479bb15b
22 mai 2026
Ils reprochent aux époux [K] d’avoir attendu deux ans pour saisir le juge compétent pour statuer sur l’implication de madame [K] dans ce dossier.
Chambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.
1ère Chambre civile
69d98e04cdc6046d47d34c04
9 avril 2026
et le fondement de la demande de production n’est pas précisée; -les pièces sollicitées présentent néanmoins un intérêt réel pour la solution du litige; -le juge de la mise en état est compétent pour
Chambre 9 cab 09 G
6696b8549a603a692910cd34
9 juillet 2024
MOTIFS Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article 789 code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation
Jex
68682d1f4965b5d9df31ed90
4 juillet 2025
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, l'administration défenderesse fait valoir : - que la juridiction judiciaire est compétente, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulon, s'agissant du recours fiscal
TPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, SE DECLARE COMPETENT ; CONDAMNE M.
9ème chambre 3ème section
6a0f5507cdc6046d477be2a8
21 mai 2026
Subsidiairement, juger prescrite la créance revendiquée par la société LE POT AU PIN. Annuler la cession de créance intervenue au profit des consorts [F].
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
Ils ne contestent pas la compétence du juge administratif pour juger de la validité de l'autorisation d'occupation temporaire qui relève bien d'une prérogative de puissance publique mais soutiennent que
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, la société CAS demande au juge de la mise en état, à titre principal, de : “SE DECLARER compétent pour statuer sur la fin
CIVIL
695d862475782d5f0602b844
6 janvier 2026
[Z] [E] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 774-1 du code de procédure civile, JUGER y avoir lieu à convocation à une audience de règlement amiable.
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