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8 916 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad486

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690d1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde51cdc6046d475de4f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise que son époux et lui, propriétaires depuis 2007, n'ont jamais eu de problème de règlement de charges jusqu'en 2013, date à laquelle ils sont partis vivre à l'étranger et ont mis le bien en location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef166af9fd1f809762e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 15 octobre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f809765ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 15 octobre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 16 janvier 2020, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, la S.A.S Grenke Location a prononcé la résiliation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcef4cdc6046d47bf319a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [B] expose avoir conclu avec Monsieur [V] un contrat de bail meublé à effet au 7 septembre 2023 en vue de la location d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ([Localité 2]), pour un loyer

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande formée à l’encontre de Monsieur [B] [D] aux fins de résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement cités respectivement à domicile et à personne, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee08c6af9fd1f80968f0f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sous huitaine l’arriéré locatif d’un montant de 4 471,85 euros sous peine de résiliation du contrat, en vain.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

froide.Par courriers en date des 16 mars et 1er avril 2022, la société ISTA a réclamé le paiement de plusieurs factures au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avant de lui adresser une mise en demeure de régler

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2566a642c49b871731d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La procédure est donc régulière et l'action recevable.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 18 septembre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca68779

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Faisant valoir que la SARL RAKO a cessé de régler les loyers à compter du 6 octobre 2023, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute qu’aucun règlement n’est intervenu suite à la délivrance du commandement de payer, que la dette locative est égale à 38.416,98€ à la date du 31 mars 2026 et que les contestations que lui opposent

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed226b01eea4cf01a49cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Crédit Mutuel de Bretagne atteste que cette location a été réglée au moyen de la carte Gold de Monsieur [M] [K].

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555330e2901d10fa32cc7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 3.232,99 € et que la régularisation des charges dues pour les années 2022 et 2023 et appelée à hauteur de 2.056,08 € le 9 avril 2025 est justifiée par les pièces

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

] [F], ni Monsieur [V] [F] étaient immatriculés à l'adresse des lieux loués ; que si le contrat de location-gérance est conclu par une personne ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ce courrier, la société GRENKE LOCATION l’informait de son intention, à défaut de règlement, de procéder à la résiliation du contrat conformément aux conditions générales.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866947

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

au 28 février 2024 ; S’agissant de la contestation des charges locatives pour un montant de 582,12 euros, la requérante rappelle que le contrat de sous-location est récent et qu’il n’y a pas eu de régularisations

Source officielle

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