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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65e0d5529f09a857031ad486
2 février 2024
les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690d1
8 octobre 2024
la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
PCP JTJ proxi fond
69dfde51cdc6046d475de4f7
13 avril 2026
Il précise que son époux et lui, propriétaires depuis 2007, n'ont jamais eu de problème de règlement de charges jusqu'en 2013, date à laquelle ils sont partis vivre à l'étranger et ont mis le bien en location
11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 15 octobre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.
68deef256af9fd1f809765ab
SCHILTIGHEIM Civil
679aaed0e9a46d1f5a76c8d7
14 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 16 janvier 2020, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, la S.A.S Grenke Location a prononcé la résiliation du contrat de bail.
PCP JCP requêtes
6a1dcef4cdc6046d47bf319a
22 mai 2026
Monsieur [B] expose avoir conclu avec Monsieur [V] un contrat de bail meublé à effet au 7 septembre 2023 en vue de la location d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ([Localité 2]), pour un loyer
PPEP Référés JCP
6a10c40fcdc6046d479da18a
La demande formée à l’encontre de Monsieur [B] [D] aux fins de résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.
Service de proximité
6a0235d4cdc6046d47677f49
9 avril 2026
Bien que régulièrement cités respectivement à domicile et à personne, M.
2ème Chambre
68dee08c6af9fd1f80968f0f
sous huitaine l’arriéré locatif d’un montant de 4 471,85 euros sous peine de résiliation du contrat, en vain.
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
19 mai 2026
froide.Par courriers en date des 16 mars et 1er avril 2022, la société ISTA a réclamé le paiement de plusieurs factures au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avant de lui adresser une mise en demeure de régler
PPP Contentieux général
6712a2566a642c49b871731d
15 octobre 2024
La procédure est donc régulière et l'action recevable.
68deef1f6af9fd1f80976455
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 18 septembre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.
11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca68779
1 juillet 2025
Faisant valoir que la SARL RAKO a cessé de régler les loyers à compter du 6 octobre 2023, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
Elle ajoute qu’aucun règlement n’est intervenu suite à la délivrance du commandement de payer, que la dette locative est égale à 38.416,98€ à la date du 31 mars 2026 et que les contestations que lui opposent
TJ Procédures orales
677ed226b01eea4cf01a49cd
6 janvier 2025
Le Crédit Mutuel de Bretagne atteste que cette location a été réglée au moyen de la carte Gold de Monsieur [M] [K].
Chambre 29 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32cc7
7 octobre 2025
Il ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 3.232,99 € et que la régularisation des charges dues pour les années 2022 et 2023 et appelée à hauteur de 2.056,08 € le 9 avril 2025 est justifiée par les pièces
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
] [F], ni Monsieur [V] [F] étaient immatriculés à l'adresse des lieux loués ; que si le contrat de location-gérance est conclu par une personne ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L
5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdf5
8 avril 2025
Dans ce courrier, la société GRENKE LOCATION l’informait de son intention, à défaut de règlement, de procéder à la résiliation du contrat conformément aux conditions générales.
0P3 P.Prox.Référés
680fca574509cc68c1866947
18 avril 2024
au 28 février 2024 ; S’agissant de la contestation des charges locatives pour un montant de 582,12 euros, la requérante rappelle que le contrat de sous-location est récent et qu’il n’y a pas eu de régularisations
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